Jurisprudences sur l’autiste

Jurisprudences sur les autistes

mise à jour 8 septembre 2016

Avertissement.
Ce résumé de la jurisprudence concernant différentes causes impliquant des autistes. Il ne prétend pas inclure toutes les jurisprudences. Dans le même sens, l’auteur ne prétend pas avoir lu l’intégralité de toute la jurisprudence concernant les autistes. Une seule jurisprudence, par élément, est citée en référence afin d’éviter un alourdissement du texte.

Il ne s’agit en aucun cas d’un avis juridique ou d’un fait de droit. Chaque cas étant unique, une analyse individuelle de votre dossier doit être faite par un expert dans le droit concerné. Le résumé de la jurisprudence est divisé par catégorie afin de faciliter la recherche.

Ce résumé ne se veut pas un lexique législatif. Ainsi, les termes techniques et leurs définitions ne seront pas élaborés. Dans certains cas, des liens vous seront suggérés afin de développer ces concepts légaux.

Catégories

Thèmes

Citations de la jurisprudence

Définition

Trouble neuro-comportemental

Les quatre enfants requérants souffrent d’autisme, un trouble neurocomportemental causé par un dysfonctionnement du système nerveux central et caractérisé par une altération des interactions sociales et de la communication et un comportement répétitif et stéréotypé.  Les symptômes et les effets de l’autisme varient selon une échelle allant de modérés à sévères.”1

Expertise

Autiste = expert

« Le Tribunal a conclu que, même si Mme Dawson n’était pas une experte qualifiée en matière d’autisme, le fait qu’elle était autiste la rendait particulièrement consciente de toutes les questions touchant l’autisme et il lui a permis de discuter de questions qui n’étaient pas limitées à son propre état. »2

L’autisme

Mêmes droits

« Par conséquent, le Tribunal est d’avis que la Loi canadienne sur les droits de la personne offre aux autistes la même protection qu’aux personnes qui ne sont pas autistes et qu’ils sont tous égaux devant la loi. »3

Ne se guérit pas

« Un élément préoccupe toutefois le Tribunal. Lors du témoignage du père, il a exprimé croire que sa fille allait guérir de l’autisme. Il a dit que lorsqu’il était plus jeune, il était comme elle. Il avait aussi des difficultés d’apprentissage. Il comprenait sa fille et était en mesure de l’aider.

Le père a un cheminement à faire à ce sujet. »4

Naïveté social

« Le Dr M. soutient que les autistes ont une naïveté sociale. »5

Pas menteur

« Il note que dans son témoignage, le Dr M. a déclaré qu’il est exceptionnel pour un autiste de mentir […] »6

Pas profiteur

« […] l’exagération et l’exploitation de leur handicap afin d’obtenir certains profits sont étrangères aux personnes autistes. »7

Perception du temps

« Mais d’autre part, le tribunal conclut aussi qu’il n’était pas possible de se fier à la chronologie des épisodes de contacts sexuels rapportés par X en raison de l’autisme qui affecte sa capacité de mesurer et de se situer dans le temps, une notion somme toute trop abstraite pour lui. »8

Accommo-dements

Chiens d’assistances

« La Charte a une portée plus large. X est une personne handicapée qui requiert l’accompagnement de son chien. Les défenderesses ont l’obligation de respecter ce besoin qui constitue un droit pour X. »9

Refus d’accommo-dements

«  L’obligation d’accommodement qui incombe aux employeurs ainsi qu’aux fournisseurs de biens et de services ordinairement offerts au public implique que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation individuelle, « selon une norme réaliste qui reflète ses capacités » »10

Logement

Il n’est pas ainsi de la responsabilité du locateur de fournir une fermeture adaptée à des besoins spécifiques considérant le syndrome de l’enfant de la locataire. C’est à la locataire de surveiller son enfant dans le cadre sécuritaire normal qu’offrait déjà le locateur via une fermeture adéquate et fonctionnelle. »11

Médical

Permis de conduire

« Le requérant a, comme tout autre citoyen québécois, le droit de prouver, au moyen d’une évaluation individuelle, qu’il peut conduire de façon sécuritaire. Lui refuser ce droit serait discriminatoire au sens de l’article 10 de la Charte québécoise[1] et de l’article 15 de la Charte canadienne. »12

Thérapies

« En résumé, le régime législatif ne garantit pas à tout Canadien le financement de tout traitement médicalement requis.  La loi ne prévoit que le financement des services essentiels fournis par un médecin, celui des services non essentiels étant laissé à la discrétion des provinces. 

L’avantage recherché en l’espèce — le financement de tous les services médicalement requis — n’était donc pas prévu par la loi. Plus particulièrement, la loi ne prévoyait pas le financement de la thérapie ABA/ICI pour les enfants autistes.”13

examens

En effet, la preuve démontre que l’intimée est restée sourde aux demandes de Mme Dawson, qui ne souhaitait pas voir un médecin qu’elle ne connaissait pas et qui n’avait aucune connaissance au sujet de l’autisme, de ses représentants syndicaux, qui avaient exprimé des préoccupations et de la consternation au sujet du fait que Mme Dawson devait se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin désigné par la Société canadienne des postes, mais de façon plus importante, de son médecin traitant, qui a déclaré qu’elle craignait sérieusement que cela provoquerait une [traduction] « réaction émotionnelle grave » chez Mme Dawson.”14

Travail

Personnes raisonnables

« Reste maintenant le fait que le Requérant soutienne que le modèle de la personne raisonnable ne puisse trouver application dans son cas puisqu’il est autiste. Selon lui, son handicap devrait entrer en ligne de compte lors de l’analyse des situations, afin de déterminer s’il y a eu manifestation de harcèlement psychologique.

Le Requérant se trompe. C’est effectivement pour ce genre de situations qu’on doit préférer le modèle de la personne raisonnable à celui du simple témoignage de celui qui prétend subir le harcèlement. »15

Jeunesse

Relations parentales

« Dans les circonstances, où il est important pour l’enfant de maintenir des relations avec chacun des deux parents […] »16

Désir de l’enfant-garde

«  Le Tribunal est conscient que le désir de X, qui a 16 ans, doit être déterminant. La jurisprudence rappelle que le désir exprimé par un enfant âgé de 12 ans ou plus, lorsque la décision est libre et éclairée, ne peut être ignoré et devient largement déterminant. »17

Parents

discrimination

« Le Tribunal estime que les parents de Mahdi ont aussi été victimes d’une atteinte discriminatoire à leur droit à la dignité.

Il y a discrimination fondée sur l’état civil lorsqu’une personne fait l’objet d’un traitement préjudiciable différent en raison de l’identité[69] ou des caractéristiques particulières de son enfant ou de son conjoint »18

Révisions et corrections: Claude Filion, Lucila Guerrero, Antoine Ouellette et Stéphane Blackburn

1Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2004 CSC 78

2Michelle Dawson et Commission canadienne des droits de la personne et Société canadienne des postes, 2008 TDCP 41

3Michelle Dawson et Commission canadienne des droits de la personne et Société canadienne des postes, 2008 TDCP 41

4R… L… c. E… B…, 2015 QCCS 4703

5Michelle Dawson et Commission canadienne des droits de la personne et Société canadienne des postes, 2008 TDCP 41

6Idem.

7Idem.

8La Reine c. Jacques Grandmont, 2015 QCCQ 8179

9CDPDJ c. Destination Dollar Plus inc. Et Amir Khoury et Éliane Acoca, 2014 QCTDP 15

10Commission des droits de la personne et de la jeunesse c. Québec (Ville de) 2013 DCTDP 32

11Giusppe Dongarra c. Amélye Éthier et Laure Lavoie, 2014 QCRDL 21921

12A … B … c. Société de l’assurance automobile du Québec 2011 QCTAQ 0311

13Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2004 CSC 78

14Michelle Dawson et Commission canadienne des droits de la personne et Société canadienne des postes, 2008 TDCP 41

15Mathieu Giroux c. Le Café de la Débrouille, 2016 QCTAT 2113

16P… B… c. K… K…, 2016 QCCS 872

17S… P… c. D…. B…, 2016 QCCS 433

18Commission des droits de la personne et de la jeunesse c. Québec (Ville de) 2013 DCTDP 32

Publicités

Une réflexion au sujet de « Jurisprudences sur l’autiste »

  1. Ping : Jurisprudences autistes | Aut'Créatifs

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s